Conditions Générales de vente - GFI GOLD

CONDITIONS GÉNÉRALES


1.    DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

1.1.    Sauf stipulation contraire dans les Conditions générales, les termes commençant par une lettre majuscule ont le sens suivant :

a.    Le terme « Ordre » désigne une instruction communiquée à GFI par le Client, soit via le Site, soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par lettre papier, relative, notamment et sans que cette énumération soit limitative, à l’achat et/ou la vente de Produit.
b.    Le terme « Client » désigne la personne physique et/ou morale qui passe un Ordre auprès de GFI.
c.    Le terme « Consommateur » désigne un Client qui est un consommateur au sens de l’article I.1. du Code de droit économique.
d.    Le terme « Compte bancaire » désigne les comptes bancaires de GFI tels que mentionnés sur le Site à la page Contact : https://www.goldforex.be/fr/content/13-contacter-GFI-gold-forex-international.
e.    Le terme « Confirmation » désigne la confirmation écrite (notamment : par email) adressée par GFI au Client à la suite de la passation d’un Ordre par le Client. La Confirmation comprend les caractéristiques essentielles de l’Ordre ainsi passé par le Client, notamment et sans que cette énumération soit limitative : le nombre de Produit, le type de Produit, leur quantité, le cours appliqué et le montant total. La Confirmation constitue une preuve du caractère définitif et irrévocable du Contrat entre Parties.
f.    Le terme « Contrat » désigne les présentes Conditions générales, l’Ordre, les Factures et la Politique de confidentialité qui constituent un ensemble contractuel qui prévaut sur tout autre accord entre les Parties
g.    Le terme « Entreprise » désigne un Client qui est une entreprise au sens de l’article I.1. du Code de droit économique.
h.    Le terme « GFI » désigne GOLD AND FOREX INTERNATIONAL, dont le siège est établi rue du Midi, 101 à 1000 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0872.944.570.
i.    Le terme « Good Delivery » bar désigne des lingots « de bonne réception » LBMA (London Bullion Market Association https://www.lbma.org.uk/good-delivery/about-good-delivery.  
j.    Le terme « Locaux » désigne les locaux de GFI qui seront communiqués par cette dernière dans le cadre de la Confirmation.
k.    Le terme « Site » désigne le site internet de GFI https://www.goldforex.be/ ainsi que toutes versions actualisées de celui-ci.
l.    Le terme « Produit » désigne un produit d’investissement en or, un métal, et/ou un métal précieux et/ou une devise à un cours déterminé.
m.    Le terme « Facture » désigne toute facture émise par GFI relative à un Ordre.
n.    Le terme « Parties » désigne GFI et le Client.
o.    Le terme « Politique de confidentialité » désigne la police « vie privée et données personnelles des clients » de G.F.I accessible sur le lien suivant : https://www.goldforex.be/fr/content/18-GDPR
p.    Le terme « Conditions générales » désigne les présentes conditions générales ainsi que toutes versions actualisées de celles-ci.
q.    Le terme « AMLCO » désigne l’« Anti-Money Laundering Officer » ou le Responsable de la conformité de GFI.
r.    Le terme ‘’Loi du 18 septembre 2017’’ désigne la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (Loi anti-blanchiment).

1.2.    D’autres termes sont également directement définis dans le texte des Conditions générales et complètent les définitions ci-dessus.  
1.3.    La version française des présentes conditions générales a primauté sur toutes autres versions rédigées dans une autre langue que le français.
1.4.    Les titres des articles sont purement indicatifs et ont été ajoutés par pure convenance. Ils n’affectent ni ne limitent l’interprétation des Conditions générales.
1.5.    En fonction du contexte, les termes indiqués au singulier renvoient également au pluriel et inversement.
1.6.    Les délais établis en jours se calculent de minuit à minuit. Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours. Le jour de l'échéance est compris dans le délai.

2.    GÉNÉRALITES

2.1.    Tout accord ou document qui serait en contradiction avec le Contrat sera considéré comme nul, à tout le moins inapplicable entre Parties.
2.2.    La passation d’un Ordre par le Client au téléphone ou via le Site, le paiement d’un Ordre (même partiel), ou encore l’envoi d’un écrit (courrier électronique, lettre, message) confirmant expressément, ou tacitement mais de manière certaine, l’accord du Client vaut de plein droit accord sur le Contrat (ci-après l’« Acceptation »).
2.3.    Le Client confirme être majeur et avoir la capacité requise, au regard de sa législation nationale, pour notamment contracter et acquérir, le cas échéant, les Produits proposés par GFI. Si le Client n’a pas cette capacité ou s’il la perd, il doit — sous sa seule responsabilité — en aviser immédiatement GFI. Jusqu’à cette notification, le Client est présumé avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesdits Produits.
2.4.    GFI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Cette modification interviendra par la seule mise en ligne de la nouvelle version des Conditions générales qui sera notifiée au Client.
2.5.    Les présentes Conditions générales sont consultables sur le site internet de GFI : https://www.goldforex.be/fr/content/2-Conditions-Generales. En raison de son Acceptation, le Client est présumé en avoir pleinement pris connaissance.
 
3.    INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'ACHAT ET LA VENTE D'OR

3.1.    Tout Ordre passé, qu’il s’agisse d’un investissement ou d’un placement,  présente un certain degré de risque notamment lié à la fluctuation du marché. Le Client qui procède à la vente et/ou à l'achat de Produit  (notamment et sans que cette énumération soit limitative : devises, or et/ou de métaux précieux) doit, par conséquent, être conscient qu’aucune plus-value ne peut être garantie.
3.2.    Le Client reconnait et confirme à GFI avoir pu, avant la passation de son Ordre, poser toutes questions relatives aux Produits à GFI, avoir pu s’entourer de conseillers techniques et s’être renseigné au sujet des lois, réglementations et procédures, notamment administratives et fiscales, à respecter.
3.3.    Les opérations d'achat et de vente de Produits peuvent être soumises à une fiscalité particulière dépendant notamment du pays de résidence du Client.
3.4.    Chaque Partie s’engage à et déclare se conformer à toutes obligations en matières sociale, administrative et fiscale qui lui incombent et qui incombent à ses propres représentants ou mandataires, pour lesquels chacune des Parties est personnellement et exclusivement responsable.
3.5.    Tout Ordre passé par le Client est effectué sous sa seule responsabilité, GFI se limitant à exécuter l’Ordre du Client.
4.    COURS PRIS EN COMPTE LORS DE LA RÉALISATION DES TRANSACTIONS PAR TÉLÉPHONE ET PAR LE SITE

4.1.    Le prix des Produits, notamment de l'or, des devises et des autres métaux sont fonction de leur cotation sur les marchés au moment même de la passation de l'Ordre. Lorsque l’Ordre est passé par téléphone, le cours applicable à l’Ordre est confirmé par GFI au Client durant l’appel et devient définitif. Lorsque l’Ordre est passé via le Site de GFI, le cours applicable à l’Ordre est confirmé au Client dans le récapitulatif de l’Ordre sur le Site et devient définitif dès que le clique sur « Confirmer/exécuter mon ordre ».
4.2.    Les cotations disponibles sur le Site sont celles de pièces en bon état et de lingots et/ou lingotins internationaux 24 carats, ”Good delivery “ certifiés LBMA (« London Bullion Market Association »).
4.3.    Le prix des Produits est libellé en EUR.
 
5.    MODALITÉS DES ORDRES D'ACHAT / DE VENTE

5.1.    Pour tout Ordre, GFI doit avoir pu identifier le Client et avoir reçu de sa part : son nom, prénom, adresse, adresse email ainsi que, le cas échéant, son numéro de téléphone fixe ou mobile. A défaut d’indentification du Client, aucun Ordre ne pourra pas être traité et exécuté par GFI.
5.2.    Dès qu’un Ordre est passé, par téléphone ou via le Site, à GFI, le Contrat est considéré comme ferme et définitif entre Parties. En effet, GFI exécute immédiatement la commande en couvrant l’Ordre d'achat ou de vente sur le marché, le Client est donc irrévocablement et définitivement lié par le Contrat.
5.3.    A la suite de la passation d’un Ordre par le Client, GFI lui adresse une Confirmation par écrit (notamment par email) reprenant les caractéristiques essentielles relatives à cet Ordre. La Confirmation comprend notamment et sans que cette énumération soit limitative : le nom du Client, le type de Produit, leur quantité et/ou nombre, le cours appliqué ainsi que le montant total.
5.4.    Après avoir réceptionné la Confirmation, le Client s’engage à réaliser toutes les actions utiles et/ou nécessaires à l’Ordre, à savoir, notamment et sans que cette énumération soit limitative : procéder au paiement de l’Ordre sur le Compte bancaire de GFI avec la communication requise.
5.5.    Le Client confirme avoir été informé qu’aucun droit de rétractation ne s’applique, notamment en raison de l’article VI.58 et suivants du Code droit économique.
5.6.    Le Client confirme avoir pris connaissance de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, et notamment des articles 60 à 65 de cette loi.
5.7.    En cas d’achat de Produit (vente par GFI), le Client s’engage à procéder au virement des fonds nécessaires au traitement de son Ordre sur le Compte bancaire mentionné par GFI dans la Confirmation. Le paiement se fait, sauf contre-indication donnée par écrit par GFI, exclusivement par virement bancaire ou cash et ce, immédiatement ou au plus tard dans les 48h qui suivent la Confirmation. Le Client confirme être informé que seuls les premiers 3.000 euros peuvent être payés en cash, tel que le prévoit l’article 67 de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. GFI s’engage à informer le Client de la bonne réception des fonds liés aux Ordres.  
5.8.    En cas de vente (achat par GFI), le Client s’engage à livrer les Produits dans les 2 jours ouvrables suivant la passation de l’Ordre. Le résultat de la vente sera intégralement versé sur le compte bancaire du Client.
5.9.    Tant en ce qui concerne l’achat que la vente, GFI est en droit de demander au Client, avant la passation de l’Ordre, un acompte ou une garantie équivalente à au moins 10 % du montant de l’Ordre.
5.10.    En ce qui concerne les Consommateurs, tout défaut de paiement d’un Ordre portera de plein droit, après mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux légal en vigueur. L’intérêt commence à courir dans un   délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la mise en demeure envoyée par GFI au Client.
5.11.    En ce qui concerne les Entreprises, le taux applicable sera le taux légal en vigueur en matière commerciale conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 14 août 2021 ou toute loi ultérieure modifiant la loi du 2 août 2002.
A défaut de paiement, l’intérêt commence à courir dans un délai de 48h à compter de la Confirmation.
Par ailleurs, le montant dû à GFI par le Client sera majoré d'une indemnisation forfaitaire et irréductible de 10% de l’Ordre avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice de toute autre majoration pour le préjudice subi en ce compris les éventuels frais de recouvrement à charge du Client.  Le Client, en qualité d’Entreprise, reconnait que cette clause constitue l’aménagement de l’absence de paiement dans les délais contractuels et ne correspond pas à une clause pénale. La présente clause est acceptée en pleine connaissance de cause par l’Entreprise, celle-ci reconnaissant irrévocablement qu’elle est conforme aux usages commerciaux et ne constitue en aucun cas une clause abusive au sens de l’Article VI.91/5 du Code de droit économique.
5.12.    Tant pour les Consommateurs que les Entreprises, les paiements sont toujours effectués en règlement de la plus ancienne dette, et par priorité, sont imputés sur les intérêts de retard, les frais éventuels en ce compris les indemnités dues à GFI.
5.13.    A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 5.10 relativement au Client Consommateur, et dans le délai visé à l’article 5.11, relativement au Client Entreprise, GFI sera en droit de résilier le Contrat aux torts du Client impliquant ainsi :
a.    L’obligation pour le Client de payer à GFI un montant correspondant à la différence positive entre le cours appliqué à l’Ordre et celui auquel GFI va être en mesure de revendre les Produits, multiplié par le nombre de Produits.
b.    La perte, au profit de GFI, de l’acompte éventuellement payé par le Client.
GFI a droit au montant le plus important entre le point a. et le point b. ci-dessus. En outre, GFI a droit à la réparation de son préjudice réel s’il apparait qu’il est plus important que les montants découlant des points a. ou b.

6.    ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

6.1.    Conformément à l’article VI.58 et suivants du Code droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, cela notamment en raison du fait que les cours de l'or, des métaux et des devises étant soumis aux fluctuations du marché financier.

7.    PRISE DE POSSESSION DE L’ORDRE

7.1.    GFI recommande au Client une prise en possession des Produits aux Locaux de GFI, notamment en raison de la valeur des Produits.
7.2.    Le Client peut décider d’opter pour une livraison des Produits. Le Client voit toutefois sont attention attirée sur le fait que cette livraison est assurée par un service de livraison indépendant qui effectuera la livraison dans un délai raisonnable (ci-après le « Prestataire »). La livraison des Produits est réputée devoir être effectuée à l’adresse communiquée par le Client (ci-après l’ « Adresse ») lors de la passation de l’Ordre (ci-après la « Livraison »). Le Client est tenu d’être présent à l’Adresse afin de réceptionner les Produits.
A défaut, les Produits pourront être livrés à toute personne présente à l’adresse, ce que le Client accepte. GFI ne pourra être responsable de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client.
En outre, la responsabilité de GFI ne saurait être engagée en cas de livraison tardive des Produits étant donné que la livraison incombe au Prestataire et que les délais de n’étant communiqués qu’à titre indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas considérer la livraison tardive des Produits comme une violation du Contrat ou comme donnant droit à des dommages et intérêts ou à une résiliation. Dans la mesure du raisonnable, GFI s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assister le Client dans ses démarches relatives au Prestataire s’il apparait effectivement qu’une faute peut lui être reprochée.  
7.3.    Toute réclamation concernant les Produits n’est recevable que si lors de la réception des Produits, une réserve écrite est faite par le Client et communiquée à GFI (notamment sur la Facture et/ou les documents de livraison).
7.4.    Aucune prise de possession ou Livraison des Produits liés à un Ordre n’est autorisée et/ou possible tant que le Client n’a pas procédé au paiement relatif à son Ordre, tel que visé à l’article 5.4.
7.5.    Le Client s’engage à prendre contact avec GFI avant de se rendre dans les Locaux. A défaut, GFI ne garantit pas au Client la disponibilité des Produits du Client lors de son passage.
7.6.    GFI se réserve le droit de reporter une prise de possession convenue avec le Client, à sa seule discretion. Dans cette hypothèse, GFI s’engage à en informer le Client afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. La responsabilité de GFI ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où GFI devait reporter un rendez-vous, le Client confirmant expressément son accord sur ce point.

8.    SIGNATURE DE LA FACTURE

8.1.    Le Client s’engage à signer une Facture lors de la prise de possession des Produits liés à son Ordre d’achat et/ou lors de la livraison des Produits liés à son Ordre de vente. Le Client est invité à indiquer sur la Facture toute remarque qu’il pourrait avoir relativement aux Produits.
8.2.    Aucune prise de possession des Produits liés à un Ordre n’est autorisée aussi longtemps que le Client n’a pas procédé à la signature de la Facture.
8.3.    Le Client s’engage, à la réception des Produits, à vérifier que ceux-ci correspondent à son Ordre, notamment en ce qui concerne la qualité, le poids ou la quantité mentionnée sur la Facture. Dans l’hypothèse où il devait constater une anomalie ou un vice, il doit en faire part à GFI au moment de la Livraison ou prise de possession des Produits.
8.4.    Le Client accepte de recevoir toute Facture par voie électronique. Les Factures électroniques seront disponibles sur le Site dans le compte Client.
 
9.    VENTE PAR LE CLIENT

9.1.    GFI est libre d’accepter ou de refuser un Ordre de vente du Client. A titre informatif uniquement, GFI achète essentiellement des lingots et pièces d'or d’investissement et négocie également d'autres métaux précieux, tels que notamment l’argent, le platine, le palladium ou le rhodium. GFI n’achète pas les bijoux en or.
9.2.    Aucune vente par le Client à GFI ne peut intervenir en dehors des Locaux.
9.3.    La valeur du Produit est notamment fonction des paramètres suivants : sa qualité, parfois sa rareté, son poids fin et également du cours de l'or.
9.4.    Le cours de l’or est déterminé lors de la passation de l’Ordre sous réserve de l’article 9.5. Le cours de l’or lié à la passation d’un Ordre est consultable dans la Confirmation et/ou la Facture.
9.5.    Dans l’hypothèse où une expertise est nécessaire ou, de manière générale, si le cours n’a pas été déterminé lors de la passation de l’Ordre pour une quelconque raison, le cours de l’or est alors confirmé par GFI lors du rendez-vous convenu avec le Client dans les Locaux, le cours étant alors indiqué dans la Facture. Une valorisation sera réalisée par les experts de GFI qui détermineront notamment si la qualité des Produits correspond bien aux critères “boursable” pour les pièces ou “de bonne réception” (Good delivery bar) pour les lingots.
9.6.    Si les Produits ne correspondent pas aux critères visés à l’article 9.5, le prix des Produits proposés par GFI sera adapté en conséquence.
9.7.    Des analyses relatives aux Produits peuvent s’avérer nécessaires à la demande de GFI.  Dans ces cas-là, GFI veillera à en informer le Client et ne procèdera ou ne fera procéder aux analyses qu’après accord du Client sur les modalités de celles-ci.
9.8.    GFI peut racheter des lingots non internationaux au Client (lingots non LBMA comme par exemple les lingots français, belges) et applique une décote sur le cours affiché sur le Site afin de tenir compte des frais de fonte de ces lingots. Lors de la passation d’une transaction de vente par téléphone ou par courrier électronique par un Client qui ne communique pas précisément le type de lingot, GFI se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix communiqué et fixé en amont au Client s’il s’avère que le/les lingot(s) présentés par le Client dans le Locaux n’est/ne sont pas un (des) lingot(s) LBMA. De même, si la qualité des pièces d’or, de métaux précieux et des lingots apportés par le Client après fixation du cours par téléphone ou par courrier électronique ne correspondent pas au standard de qualité de GFI, cette dernière se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix fixé initialement dans la Confirmation.

10.    DONNÉES PERSONNELLES

10.1.    GFI attache une importance toute particulière aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre des Ordres réalisés.
10.2.    Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la police « vie privée et données personnelles des clients » de G.F.I accessible sur le lient suivant : https://www.goldforex.be/fr/content/18-GDPR. Sans que cette énumération soit limitative, G.F.I rappelle que :
-    Au regard du R.G.P.D. , GFI est le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat ;
-    La base de licéité du traitement des données à caractère personnel est notamment en l’espèce le Contrat et le respect des obligations légales qui s’imposent à GFI;
-    GFI peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour autant qu’ils soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat. A cette fin, GFI garantit que ses sous-traitants respectent le R.G.P.D.
10.3.    Le Client dispose des droits découlant du R.G.P.D. : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, décision individuelle automatisée. Ces droits s’exercent via l’adresse [email protected]
10.4.    Le Client doit décliner son identité dès le premier euro avant toute transaction d’achat ou vente que ce soit en or, métaux, métaux précieux et devises. Toute opération est obligatoirement nominative.
10.5.    Dans tous les cas, GFI se réserve le droit de demander tout document probant nécessaire à la détermination de la source des revenus, l’origine ou de la destination des Produits et les fonds échangés, ainsi que l’activité professionnelle du Client. A défaut pour le Client de communiquer à GFI les données demandées par cette dernière, GFI n’est pas tenue d’exécuter les Ordres du Client.
 
11.    RESPONSABILITÉ

11.1.     GFI n'a en aucun cas vocation à conseiller le Client sur l'opportunité d’acheter ou de vendre des Produits (notamment de l’or, des devises, des métaux ou des métaux précieux). Ce choix revient seul au Client, le rôle de GFI se limitant à exécuter l’Ordre passé par le Client.
11.2.    Conformément au Code civil, GFI n’est pas tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure. Constituent notamment un cas de force majeure, la survenance d’une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté de GFI et, en ce compris mais non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de pandémies, de guerres, d’attentats, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, de lock-out, de grève ou de conflit social. La survenance d’un cas de force majeure n’entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef du Client. En cas d’impossibilité temporaire d’exécution découlant d’un  cas de force majeure, GFI en informera le Client, par tous moyens, et sera autorisée à suspendre l’exécution d’un Ordre, sans indemnité au profit du Client.
En cas d’impossibilité totale d’exécution découlant d’un cas de force majeure, GFI sera autorisée à résilier le présent Contrat, après avoir informé le Client, par tous moyens, sans indemnité quelconque au profit du Client.
11.3.    La responsabilité de GFI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non-réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.
11.4.    Relativement aux Entreprises, GFI n'est pas responsable a) des pertes / dommages qui n'ont pas été causées par une faute de la part de GFI ; ou b) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou c) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les Parties lors de la passation d’un Ordre.
11.5.    Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif, ce que le Client reconnait expressément.
11.6.    La responsabilité de GFI ne saurait jamais être engagée en cas de différence entre les cours fournis sur le Site et le cours retenu relatif à l’Ordre.
11.7.    La responsabilité de GFI ne saurait être engagée en cas de préjudice découlant directement ou indirectement de la communication d’informations erronées ou de l’absence de communication d’informations qui serait imputable au Client.
 
12.    INTERRUPTION TEMPORAIRE

12.1.    GFI se réserve le droit de fermer temporairement l'accès à son Site, afin notamment d'assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d'affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

13.    LOIS ANTI-LANCHIMENT

13.1.    Le Client s’engage à ne pas réaliser d’opération, par l'intermédiaire de GFI, qui pourrait s'apparenter, directement ou indirectement, à du blanchiment de capitaux et/ou à du financement du terrorisme, cette énumération n’étant pas limitative.  
13.2.    Le Client s’engage à respecter toute norme « anti-blanchiment » qui s’imposerait à lui. Dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à GFI sur simple demande, la légalité de l’origine des fonds employés pour acquérir de l’or, des métaux précieux et des devises.
13.3.    En outre, et toujours dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à GFI sur simple demande, la légalité de l’origine de l’or, des métaux et des devises lors d’opérations de vente au-delà des limites internes fixées par l’AMLCO dans le manuel de procédures anti-blanchiment de GFI conformément à la loi du 18 septembre 2017.
13.4.    Dans le cadre de la demande de mise en dépôt de son or et de ses métaux, le Client s’engage à fournir une preuve de l’origine de cet or et de ses métaux. Nous vous renvoyons vers les conditions générales de GFI Safe (https://www.goldforex.be/fr/content/21-depot).

14.    CONTACT

14.1.    GFI peut être contactée pour toute demande de renseignements, exercice de droits, ou réclamation quelconque :
-    Par téléphone : +32 (0)2/513.92.40
-    Par e-mail :
[email protected], ou
[email protected]
-    Par courrier : rue du Midi 101 à 1000 Bruxelles
 
15.    NOTIFICATION

15.1.    Toutes notifications, mises en demeure et autres communications sur base du Contrat, devront être adressées aux Parties soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par email avec accusé de réception.  
15.2.    Toute Partie pourra, en vertu d’une notification donnée conformément au présent article, désigner une autre adresse ou une autre personne pour la réception des notifications en vertu du présent Contrat.

16.    INTÉGRALITÉ

16.1.    Le présent Contrat annule et remplace tout engagement ou déclaration antérieure des Parties, de quelque nature que ce soit, verbaux ou écrits, relatifs à l’objet du Contrat.
16.2.    Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre Parties.




17.    VALIDITÉ DES ARTICLES

17.1.    Les articles du présent Contrat qui violeraient les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public ou impératives seront réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat dans son ensemble.
17.2.    Dans ce cas, les Parties remplaceront, de commun accord et dans le respect de l’intention réelle des Parties qui a prévalu à la conclusion du Contrat, la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une autre disposition qui, dans les limites légales, a les mêmes effets que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou dont les effets se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition à remplacer.

18.    RENONCIATION A UN DROIT

18.1.    Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’inexécution par une autre Partie d’un article du Contrat n’implique aucune renonciation au droit que lui confère cet article ou tout autre article du Contrat.  

19.    CESSION / TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

19.1.    Le Client s’engage à ne pas céder ni transmettre ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de GFI.
19.2.    Toute cession effectuée en violation du présent article ne sera pas opposable à GFI. En outre, la responsabilité du Client sera spécialement engagée et GFI sera en droit de mettre immédiatement fin au Contrat aux torts du Client, de mettre en demeure ce dernier de procéder à la récupération des Biens déposés après paiement de toutes les sommes dues à GFI et d’obtenir réparation du dommage subi du fait de la faute contractuelle du Client.


20.    CONFIDENTIALITÉ

20.1.    Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées préalablement à la signature du Contrat, au cours de son exécution et également lors de sa rupture. En outre, Chaque Partie s’engage à ne pas tenir de propos de nature à porter atteinte à l’image de l’autre Partie ou à jeter le discrédit sur les activités, les produits, les services, la direction ou le personnel de l’autre Partie, sans que cette énumération soit limitative, et s’interdit tout propos pouvant être interprété comme un dénigrement.
20.2.    Sauf dans les cas requis par la loi, une juridiction ou une administration compétente, chacune des Parties s’engage à ne pas révéler à des tiers une information de nature confidentielle, ni l’existence, l’objet ou le contenu du Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Dans l’hypothèse d’une communication requise par la loi, une juridiction ou une administration compétente, la Partie tenue de communiquer des informations confidentielles informera l’autre Partie à l’avance du moment et du contenu de cette communication.
20.3.    Cette obligation de confidentialité s’étend aux membres du personnel et aux membres de la direction de chacune des Parties.
20.4.    Les Parties resteront liées par cet engagement de confidentialité pendant une période de dix ans au-delà de la durée du Contrat.

21.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1.    Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge.
21.2.    Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai raisonnable conformément à l’article ci-après, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.
21.3.    A cet effet et préalablement à l’introduction de toute procédure devant les cours et tribunaux, les Parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision et dans un tel cas, la médiation sera tenue par le médiateur choisi de commun accord par les Parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation, le coût de la médiation étant réparti entre les Parties par part virile. A défaut d’accord des Parties sur le choix du médiateur, elles désigneront chacune un médiateur, ces médiateurs ayant pour mission de s’accorder sur la désignation du médiateur en charge de la médiation entre Parties.